ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
14 septembre 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence spéciale en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b) – Notion de contrat de “fourniture de services” – Résiliation d’un avant-contrat relatif à la conclusion future d’un contrat de franchise »
Dans l’affaire C‑393/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší soud (Cour suprême, République tchèque), par décision du 5 mai 2022, parvenue à la Cour le 15 juin 2022, dans la procédure
EXTÉRIA s.r.o.
contre
Spravime, s.r.o.,
LA COUR (septième chambre),
composée de Mme M. L. Arastey Sahún, présidente de chambre, MM. F. Biltgen (rapporteur) et J. Passer, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour Spravime, s.r.o., par Me M. Čajka, advokát,
–
pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,
–
pour le gouvernement portugais,