Dans la décision Extéria du 14 septembre 2023, la CJUE revient sur la qualification des avant-contrats et l’application de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis. La Cour précise d’une part que la qualification d’un avant-contrat est autonome et ne saurait dépendre de celle du contrat projeté (en l’espèce un contrat de franchise). Elle revient d’autre part sur les deux critères du contrat de fourniture de services dont la qualification est essentielle en matière de droit bancaire, à savoir « l’accomplissement d’actes positifs, à l’exclusion de simples abstentions », et « la rémunération accordée en contrepartie d’une activité ».
Dans la décision Extéria en date du 14 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) revient sur la qualification des avant-contrats dans le cadre du règlement Bruxelles I bis1 et sur la notion de « prestation de services ».
En l’espèce, les parties avaient signé un avant-contrat en juin 2008 aux fins de conclure ultérieurement un contrat de franchise en Slovaquie. Cet avant-contrat prévoyait le paiement d’une avance par le