ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
6 juillet 2023 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret – Forum actoris – Condition – Résidence habituelle du demandeur dans l’État membre de la juridiction saisie durant l’intégralité du délai immédiatement avant l’introduction de la demande »
Dans l’affaire C‑462/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 25 mai 2022, parvenue à la Cour le 11 juillet 2022, dans la procédure
BM
contre
LO,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, Mme L. S. Rossi (rapporteure), MM. J.‑C. Bonichot, S. Rodin et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour LO, par Me B. Ackermann, Rechtsanwältin,
–
pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna et Mme S. Żyrek, en qualité d’agents,
–
pour le gouvernement