« (…) l’article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement [Bruxelles II bis] (…) subordonne la compétence de la juridiction d’un État membre pour connaître d’une demande de dissolution du lien matrimonial à la circonstance que le demandeur, ressortissant de cet État membre, rapporte la preuve qu’il a acquis une résidence habituelle dans ledit État membre depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de sa demande ».
La notion de « résidence habituelle » est un enjeu majeur de la compétence internationale du juge en matière de divorce puisque le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles II bis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, tout comme le texte qui lui succède depuis le 1er août 2022, le règlement Bruxelles II ter, donne compétence aux juges de l’État membre de la résidence habituelle des époux ou du demandeur selon certains cas. Et c’est justement l’article 3, paragraphe 1, sous a), tiret 6, qui est précisé ici. En effet, cet article donne compétence à la juridiction de l’État membre de la résidence habituelle du demandeur « s’il y a