ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
22 décembre 2022 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “matière civile et commerciale” – Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence »
Dans l’affaire C‑98/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Paris (France), par décision du 2 février 2022, parvenue à la Cour le 14 février 2022, dans la procédure
Eurelec Trading SCRL,
Scabel SA
contre
Ministre de l’Économie et des Finances,
en présence de :
Groupement d’achat des centres Édouard Leclerc (GALEC),
Association des centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC),
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, MM. N. Piçarra et N. Jääskinen, juges,
avocat général : M. N. Emiliou,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
–
pour Eurelec Trading SCRL, par Mes H. Boularbah, J. Derenne et O. Laude,