Par un arrêt attendu rendu le 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne précise la nature de l’action du ministre de l’Économie lorsque ce dernier a usé de pouvoirs exorbitants dans l’obtention des preuves lui ayant permis d’agir et qu’il sollicite du juge le paiement d’une amende civile en raison de la violation des dispositions du droit des pratiques restrictives de concurrence. Cette décision, qui se situe dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour concernant la définition de la matière civile et commerciale en droit international privé, laisse quelques questions en suspens.
CJUE, 22 déc. 2022, no C-98/22 : consultable à l’adresse https://lext.so/PHlNkO
C’est à l’occasion d’une affaire concernant le caractère déloyal de certaines pratiques de la grande distribution que la Cour de justice peut enfin apporter des précisions concernant la nature de l’action du ministre français de l’Économie dans le cadre de la mise en œuvre du droit des pratiques restrictives de concurrence.
EURELEC, société de droit belge, créée à l’initiative de l’association des centres distributeurs E. Leclerc par le groupe français Leclerc et le groupe allemand Rewe, a pour objet de négocier les prix et les achats, notamment avec une autre société belge, la société SCABEL, intermédiaire entre EURELEC et les centrales d’achat régionales françaises et portugaises