ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
2 mars 2021 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Fournisseurs de services de communications électroniques – Confidentialité des communications – Limitations – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques – Accès des autorités nationales aux données conservées à des fins d’enquêtes – Lutte contre la criminalité en général – Autorisation donnée par le ministère public – Utilisation des données dans le cadre du procès pénal en tant qu’éléments de preuve – Recevabilité »
Dans l’affaire C‑746/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Riigikohus (Cour suprême, Estonie), par décision du 12 novembre 2018, parvenue à la Cour le 29 novembre 2018, dans la procédure pénale contre
H. K.,
en présence de :
Prokuratuur,
LA COUR (grande chambre),
composée de