Dans une décision importante rendue le 2 mars 2021, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les exigences européennes en matière d’accès aux données de communications au cours d’une enquête pénale. Elle a également apporté des précisions attendues quant à l’indépendance du ministère public.
Ici comme ailleurs, la question du statut et des attributions du procureur, acteur central des procédures pénales, fait encore couler l’encre des juridictions supranationales. Récemment, c’est la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a apporté sa pierre à l’édifice, en précisant son interprétation de l’exigence d’indépendance du ministère public1.
Dans l’affaire H. K/Prokuratuur, ayant donné à lieu à une décision importante du 2 mars 20212, la grande chambre a exprimé son point de vue tant sur l’accès, au cours d’une enquête pénale, aux données de communications électroniques, que sur le statut du ministère public estonien. Ces problématiques font pleinement écho à celles rencontrées, de longue date, en France3.
En l’espèce, H. K. était poursuivi pour vols, utilisation de la carte bancaire d’un tiers et violences à l’encontre de personnes participant à une