L’article 3, sous a) et d), et l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 (…) relatif à la compétence en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que (…) la juridiction statuant sur le divorce qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale dispose néanmoins d’une compétence pour statuer sur la demande relative à l’obligation alimentaire.
CJUE, 5 sept. 2019, no C-468/18, ECLI:EU:C:2019:666
L’articulation des règlements européens est parfois délicate. Tel est le cas dans le cadre du contentieux familial où la détermination du juge peut dépendre de textes différents alors même que plusieurs demandes sont liées. Ainsi, la séparation d’un couple parent d’un enfant mineur peut non seulement soulever des questions de compétence du juge du divorce mais encore de compétence pour traiter le contentieux de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires. Les règlements (CE) n° 2201/2003 Bruxelles 2 bis de 2003 en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et (CE) n° 4/2009 de 2008 relatif à la compétence en matière d’obligations alimentaires doivent être combinés. L’intérêt de la décision réside dans les clés qu’elle donne.
Deux Roumains se sont mariés en Roumanie. Un enfant est né à Belfast où vivait le couple. Après leur