Afin de rendre effective la législation de l’Union européenne protégeant les données à caractère personnel, la Cour de justice de l’Union européenne retient une acception large de la notion de « responsable de traitement ». L’administrateur d’une page fan, client de Facebook, se voit ainsi reconnaître cette qualité aux côtés du réseau social, ce qui permet de se poser à nouveau la question de l’incidence du contrat sur cette qualification.
CJUE, 5 juin 2018, no C-210/16
En droit des contrats, les rôles respectifs qu’ont choisi d’endosser les parties peuvent, on le sait, être bouleversés par une requalification du juge1. Le droit des données personnelles n’échappe pas à cette règle. Ainsi, chaque client de Facebook passe avec cette entreprise un contrat lui permettant notamment d’ouvrir une page fan2 et d’y diffuser des contenus. Quoi qu’en dise ce contrat, l’auteur d’une page fan est susceptible d’acquérir aux côtés de ce réseau social la qualité de responsable de traitement. Les conditions générales unissant le réseau social et son utilisateur seront alors probablement impuissantes à lier le juge sur ce point.
C’est à ces interrogations que répond la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 5 juin 20183, mettant fin à une dissension ayant opposé l’autorité de protection des données personnelles du Land allemand du Schleswig-Holstein –