ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
31 mai 2018 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Directive 2002/92/CE – Champ d’application – Notion d’“intermédiation en assurance” – Directive 2004/39/CE – Champ d’application – Notion de “conseil en investissement” – Conseils donnés lors d’une intermédiation en assurance et visant le placement d’un capital dans le cadre d’une assurance vie en capital – Qualification de l’activité d’un intermédiaire d’assurance en l’absence d’intention de celui-ci de conclure un réel contrat d’assurance »
Dans l’affaire C‑542/16,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède), par décision du 18 octobre 2016, parvenue à la Cour le 26 octobre 2016, dans la procédure
Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag
contre
Dödsboet efter Ingvar Mattsson,
et
Jan-Erik Strobel e.a.,
Lisa Bergström e.a.,
Ann-Christin Jönsson e.a.,
Daniel Röme e.a.,
contre
Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. C. Vajda (rapporteur), E. Juhász, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. R. Schiano, administrateur,
vu la procédure écrite