Pour la CJUE, d’une part, les travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat d’assurance relèvent de la définition de l’intermédiation en assurance, même en l’absence d’intention de l’intermédiaire de procéder à la conclusion du contrat et, d’autre part, les conseils financiers sur les supports d’investissement d’un contrat d’assurance-vie constituent des travaux préparatoires à la conclusion de ce contrat qui relèvent de la directive sur l’intermédiation en assurance.
CJUE, 4e ch., 31 mai 2018, no C-542/16
Saisie par la Cour suprême suédoise de deux questions préjudicielles sur deux affaires portant sur l’interprétation de la directive sur l’intermédiation en assurance (dir. 2002/92/CE, 9 déc. 2002), la Cour de Justice de l’Union Européenne apporte par cet arrêt d’importantes précisions sur les travaux préparatoires qui relèvent de la définition de l’intermédiation en assurance ainsi que sur la règlementation applicable aux conseils financiers sur les investissements liés aux contrats d’assurance-vie fournis par l’intermédiaire lors de la conclusion du contrat. Les deux affaires opposaient l’assureur de responsabilité civile de deux intermédiaires d’assurance et les clients de ces derniers. Le dirigeant d’un des intermédiaires avait détourné les fonds confiés par le client, l’autre intermédiaire avait conseillé d’investir dans un instrument