Intermédiaires d’assurance – Définition – Conseils en investissements financiers (oui).
CJUE, 31 mai 2018, no C-542/16, Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag c/ Dödsboet efter Ingvar Mattsson et Jan-Erik Strobel et a., concl. av. général M. Campos Sanchez-Bordona
« Relève de la notion « d'intermédiation en assurance » la réalisation de travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance, même en l'absence d'intention de l'intermédiaire d'assurance concerné de procéder à la conclusion d'un véritable contrat d'assurance.
Les conseils financiers relatifs au placement d'un capital prodigués dans le cadre d'une intermédiation d'assurance portant sur la conclusion d'un contrat d'assurance-vie en capital relèvent du champ d'application de la directive n° 2002/92 et non pas de celui de la directive n° 2004/39/CE du 21 avril 2004 [devenue n° 2014/65 du 15 mai 2014], concernant les marchés d'instruments financiers ».
Extrait :
La cour
(…)
Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
34 Par sa première question, dont il convient d’examiner toutes les parties ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, point 3, de la directive 2002/92 doit être interprété en ce sens que relève de la notion d’« intermédiation en assurance » la