ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)
«Renvoi préjudiciel – Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance – Procédure judiciaire ou administrative – Notion – Réclamation contre un refus d’autorisation de soins»
Dans l’affaire C‑5/15,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gerechtshof Amsterdam (cour d’appel d’Amsterdam, Pays-Bas), par décision du 23 décembre 2014, parvenue à la Cour le 12 janvier 2015, dans la procédure
AK
contre
Achmea Schadeverzekeringen NV,
Stichting Achmea Rechtsbijstand,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. F. Biltgen (rapporteur), président de chambre, MM. A. Borg Barthet et E. Levits, juges,
avocat général: M. M. Wathelet,
greffier: M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées:
–
pour Achmea Schadeverzekeringen NV et Stichting Achmea Rechtsbijstand, par Mes F. E. Vermeulen, P. R. van der Vorst et A. I. M. van Mierlo, advocaten,
–
pour le gouvernement autrichien, par M. G. Eberhard, en qualité d’agent,
–
pour la Commission européenne, par MM. F. Wilman et K.‑P. Wojcik, en