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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 06 - 1 juin 2016

La CJUE étend aux procédures non juridictionnelles la liberté de choix de l'avocat par l'assuré

1 juin 2016

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA juin 2016, n° 113m3, p. 329
id : RGA113m3

Auteur(s)

Guillaume Brunel: Doctorant en droit, centre de droit économique et du développement, laboratoire de recherche CDCYS (UPVD)

Thématique(s)

Auteur(s)

Guillaume Brunel: Doctorant en droit, centre de droit économique et du développement, laboratoire de recherche CDCYS (UPVD)

Assurance de protection juridique ; Dir. 87/344/CEE du 22 juin 1987, art. 4, §1, a ) ; Liberté de choix de l'avocat par l'assuré ; Procédure judiciaire ou administrative ; Procédure juridictionnelle ou non juridictionnelle

CJUE, 10e ch., 7 avr. 2016, no C-460/14, Massar c/ DAS

Par deux arrêts rendus le 7 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la notion de procédure administrative, visée à l’article 4, §1, a) de la directive 87/344/CEE du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance protection juridique, pour laquelle l’assuré a la liberté de choisir son avocat fait référence non seulement à une procédure juridictionnelle y compris la phase de réclamation avant cette procédure mais à toute procédure administrative non juridictionnelle.

Extrait :

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique (JO L 185, p. 77).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Massar à DAS Nederlandse Rechtsbijstand