1. L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application du règlement Bruxelles II bis, et ce alors même que la décision prononcée à l’issue de cette action devra être prise en compte par les autorités administratives de l’État dont l’enfant est ressortissant pour la délivrance du passeport.
2. L’article 12 § 3 b) du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que la compétence de la juridiction saisie d’une demande en matière de responsabilité parentale ne saurait être considérée comme ayant été « acceptée expressément ou de tout autre manière non-équivoque » au sens de cette disposition, au seul motif que le mandataire ad litem représentant le défendeur introuvable, désigné d’office par cette juridiction en raison de l’impossibilité de délivrer à ce dernier l’acte introductif d’instance, n’a pas soulevé l’incompétence de ladite juridiction.
CJUE, 3e ch., 21 oct. 2015, no C-215/15, Mme Golgova c/ M. Iliev, M. L. Bay Larsen, prés.
M. Iliev et Mme Gogova sont des ressortissants bulgares résidant en Italie, parents d’un enfant de 10 ans au moment des faits, de nationalité bulgare,