N°490561
ECLI:FR:CECHR:2025:490561.20250424 Inédit au recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI PINATEL, avocat
lecture du
24
avril
2025
Vu la procédure suivante :Mme B... A..., agissant en qualité de représentante légale de Mme C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 28 avril 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme C... A.... Par un jugement n° 2207089 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressée le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.Par un arrêt n° 23NT01255 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A... devant ce tribunal.Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 9 avril 2024 au secrétariat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A..., agissant en qualité de représentante légale de Mme C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 28 avril 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme C... A.... Par un jugement n° 2207089 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressée le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.Par un arrêt n° 23NT01255 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A... devant ce tribunal.Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 9 avril 2024 au secrétariat