« Il (…) appartient [à l’autorité administrative] toutefois, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révéleraient l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international. »
La confrontation entre le droit international privé et le droit des étrangers se fait plus prégnante au fil des années, et la présente affaire l’illustre pleinement : un principe de droit international privé vient bloquer une règle de droit des étrangers.
Une Française introduit une demande de visa long séjour pour sa nièce, sur laquelle elle a reçu délégation d’autorité parentale par jugement sénégalais. Cette possibilité est admise de longue date et se fonde sur l’intérêt supérieur de l’enfant qui « est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale » (CE, 9 déc. 2009, n° 305031, Sekpon : Lebon).
Pourtant, ici, c’est un mécanisme de droit international privé qui grippe la mécanique : si le jugement sénégalais peut effectivement en principe produire des effets en France dès lors qu’il porte sur la capacité des personnes