Par un arrêt du 12 mars 2025, le Conseil d’État précise les critères à examiner pour déterminer si le fait pour une société ayant, pour l'acquisition d'un immeuble en vue de sa revente, souscrit un prêt auprès d'une société non liée sans consentir de sûreté immobilière constitue un acte anormal de gestion justifiant un redressement fiscal.
En l'espèce, une société A, exerçant une activité de marchand de biens, conclut en 2014, pour l'acquisition d'un immeuble en vue de sa revente, outre un prêt bancaire d'un montant de 11 420 000 € et une convention de compte courant avec sa société mère pour la mise à disposition de la somme de 2 250 000 €, un prêt participatif d'un montant de 6 750 000 € auprès d’une société B, rémunéré à un taux de 10,20 % majoré de 50 % du résultat net comptable avant impôt de la société emprunteuse, dans la limite d'un taux de rendement interne de 17,5 %.
À l'issue d'une vérification de comptabilité de la société A, l'administration fiscale réintégra notamment à ses résultats imposables à l'IS au titre des exercices clos en 2015 et 2016 une partie des intérêts versés à la société B, regardés comme procédant d'un acte anormal de gestion en tant qu'ils excédaient un taux moyen de marché évalué à 2,466 % au titre de l'exercice clos en 2015 et à 2,39 % au