« (…) les litiges relatifs à la délivrance par l’OFPRA des attestations tenant lieu d’acte d’état civil ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires. »
Le présent arrêt n’est pas sans intérêt en ce qu’il rappelle les règles de procédure s’agissant de l’état civil. Si la compétence est judiciaire en matière de contestation des actes d’état civil (C. civ., art. 34-1 – CPC, art. 1046), la question se posait s’agissant de l’état civil des réfugiés.
En droit interne, le réfugié est reconnu comme tel par application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dès lors qu’il répond aux conditions posées par son article 1er (CESEDA, art. L. 511-1). La détermination de l’éligibilité est de la compétence de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La reconnaissance du statut ouvre des droits, notamment la délivrance de pièces d’identité (Conv., 28 juill. 1951, art. 27), et la délivrance d’une carte de résident (CESEDA, art. L. 424-1). En conséquence, il appartient à l’OFPRA, d’une part, d’authentifier les actes et documents, « notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil » (CESEDA, art. L. 121-9) et, d’autre part, d’établir les documents authentiques utiles en