Par un arrêt du 18 juillet 2024, le Conseil d’État apprécie la conformité à la conception française de l’ordre public international d’un jugement d’adoption tunisien.
Les faits étaient les suivants. M. et Mme X, après avoir été autorisés par un jugement du 2 mars 2021 d’un tribunal tunisien à adopter leur neveu, de nationalité tunisienne, né le 28 décembre 2020, présentèrent une demande de visa de long séjour pour l'enfant en vue de lui permettre d'entrer en France.
Les autorités consulaires refusèrent le visa, jugeant la décision contraire à la conception française de l’ordre public international.
Saisi, le Conseil d’État décide que :
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les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes ;
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si l'autorité administrative doit tenir compte de tels jugements dans l'exercice de ses prérogatives, il lui appartient toutefois, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d'un jugement étranger qui révéleraient l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de