N°462497
ECLI:FR:CECHR:2022:462497.20221018 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Lapierre , rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
lecture du
18
octobre
2022
Vu la procédure suivante :M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1903810 du 29 juin 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 20PA01989 du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.Par un pourvoi enregistré le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1903810 du 29 juin 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 20PA01989 du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.Par un pourvoi enregistré le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain