N°458168
ECLI:FR:CECHR:2022:458168.20220729 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat
lecture du
29
juillet
2022
Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé au sein de la SELAS " Lacourte et Associés ", ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par une ordonnance n° 2121323/6 du 20 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 16 novembre 2021 et 23 mars 2022, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande de nomination en qualité de notaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé au sein de la SELAS " Lacourte et Associés ", ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par une ordonnance n° 2121323/6 du 20 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 16 novembre 2021 et 23 mars 2022, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande de nomination en qualité de notaire