Par un arrêt du 19 juillet 2022, le Conseil d’État rappelle le mode d'appréciation de l'honorabilité d'un candidat notaire par le ministre de la Justice et valide le caractère de gravité suffisant retenu par le juge des référés pour justifier le refus dans l'espèce jugée.
Les faits étaient les suivants. Le ministre de la Justice ayant rejeté sa demande tendant à être nommé notaire associé au sein de l'étude dans laquelle il exerçait jusqu'alors en qualité de notaire salarié, Me X se pourvut en cassation.
Le Conseil d’État décide que :
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aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973, nul ne peut être notaire s'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;
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le ministre de la Justice recueille d'autres informations que celles dont dispose le bureau du Conseil supérieur du notariat sur l'honorabilité du candidat et, en particulier, sollicite le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce ses fonctions aux fins de savoir si ce dernier a été mis en cause pour de tels faits ;
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il appartient à ce ministre d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'intéressé a commis des faits contraires à l'honneur et à la probité qui sont, compte tenu notamment de leur nature, de leur gravité, de leur ancienneté ainsi