L’exécution d’office de travaux pour raison d’insalubrité ou de péril crée une créance à l’égard des personnes qui ont la qualité de (co)propriétaires à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux prescrits par arrêté. En outre, elle ne crée pas de créance à l’égard des acquéreurs d’un bien, non réceptionné, vendu en vertu d’un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
CE, 28 sept. 2020, no 429980, Ville de Paris : Lebon T.
CE, 28 sept. 2020, no 426290, M. et Mme G. et a. : Lebon T.
Le maire est le détenteur de pouvoirs spéciaux de police en matière d’habitat, et peut notamment intervenir lorsqu’un immeuble menace ruine ou est insalubre. Il peut ainsi réaliser d’office les travaux nécessaires, si le ou les propriétaires de l’immeuble ne les ont pas exécutés. Ils sont alors réalisés aux frais de ces derniers, qui deviennent débiteurs d’une créance envers la commune. Cette règle d’apparence simple peut néanmoins poser quelques difficultés lors de l’identification des débiteurs, preuve en est des deux arrêts commentés.
L’arrêt Ville de Paris pose ainsi la question de l’identité d’un tel débiteur en cas de changement de propriétaire en cours d’exécution des travaux d’office. En l’espèce, la société Coste Royale avait cédé ses lots de copropriété