CE, 28 sept. 2020, no 429980, ECLI:FR:CECHR:2020:429980.20200928 : Lebon T., à paraître
Par un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’État énonce que la mairie qui a exécuté d’office les travaux sur l’immeuble insalubre du propriétaire qui n’a pas répondu aux mises en demeure, conserve son droit à recours contre ce dernier après la vente du bien.
Les faits étaient les suivants. Une société acquit en 2003 un bien immobilier composé de deux lots de copropriété d'un immeuble situé à Paris. Le 15 février 2010, le maire de Paris mit en demeure les copropriétaires de cet immeuble de réaliser, dans un délai d'un mois, des travaux qui avaient été requis, en raison de l'insalubrité, par un arrêté du préfet de police du 26 février 1999. Ces travaux n'ayant pas été réalisés dans le délai imparti, ils furent exécutés d'office par la ville entre le 7 mars et le 16 mai 2011. Le 6 juillet 2014, la société céda son bien. Néanmoins, le 31 juillet 2015, la ville émit à son encontre un titre exécutoire mettant à sa charge une somme de 14 744 € en vue de recouvrer auprès d'elle, à hauteur de ce qu'avait été sa quote-part dans la copropriété, le coût des travaux réalisés en 2011, à l'époque où elle était encore copropriétaire de l'immeuble.
La cour administrative d’appel ayant déchargé la société de l’obligation de payer ladite somme, la ville de Paris se pourvut