N°421570
ECLI:FR:CECHR:2020:421570.20200708 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Bertrand Mathieu, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
08
juillet
2020
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 avril 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence jusqu'au 26 août 2017 ainsi que l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a défini les modalités de cette assignation à résidence. Par un jugement n° 1606184 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC01505 du 18 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement ainsi que les arrêtés des 7 avril et 10 juin 2016. Par un pourvoi, enregistré le 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par M. A... ;3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la juridiction judiciaire compétente d'une question préjudicielle afin de déterminer si la décision d'un juge d'application des peines statuant sur une demande
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 avril 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence jusqu'au 26 août 2017 ainsi que l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a défini les modalités de cette assignation à résidence. Par un jugement n° 1606184 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC01505 du 18 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement ainsi que les arrêtés des 7 avril et 10 juin 2016. Par un pourvoi, enregistré le 18 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par M. A... ;3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la juridiction judiciaire compétente d'une question préjudicielle afin de déterminer si la décision d'un juge d'application des peines statuant sur une demande