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Gazette du Palais

N° 33 - 29 sept. 2020

Retour sur la « double peine » : le Conseil d'État assure la pleine effectivité de l'article 729-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale (conclusions)

29 sept. 2020

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 29 sept. 2020, n° 388e6, p. 15 Copier la référence
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Auteur(s)

Sophie Roussel
Maître des requêtes au Conseil d'État

Auteur(s)

Sophie Roussel
Maître des requêtes au Conseil d'État

Dans son arrêt du 8 juillet 2020, Ministre de l’Intérieur c/ M. A., le Conseil d’État estime que l’adoption d’une mesure de libération conditionnelle assortie d’une suspension de la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire produit des effets pour les peines d’interdiction du territoire prononcées antérieurement.