N°425395
ECLI:FR:CECHR:2020:425395.20200603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
03
juin
2020
Vu la procédure suivante :Procédures contentieuses antérieures : La Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant à la société La Provençale une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées, dans le cadre de la réouverture de la carrière de Nau Bouques sur le territoire des communes de Vingrau et Tautavel. Par un jugement n° 1502035 du 3 mai 2016, le tribunal administratif a annulé l'arrêté.Par un arrêt n° 16MA02625 du 14 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer contre ce jugement. Par un arrêt n° 16MA02626 du même jour, la cour a rejeté l'appel formé par la société La Provençale.Procédures devant le Conseil d'État :1° Sous le n° 425395, par un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédures contentieuses antérieures : La Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant à la société La Provençale une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées, dans le cadre de la réouverture de la carrière de Nau Bouques sur le territoire des communes de Vingrau et Tautavel. Par un jugement n° 1502035 du 3 mai 2016, le tribunal administratif a annulé l'arrêté.Par un arrêt n° 16MA02625 du 14 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer contre ce jugement. Par un arrêt n° 16MA02626 du même jour, la cour a rejeté l'appel formé par la société La Provençale.Procédures devant le Conseil d'État :1° Sous le n° 425395, par un