N°433608
ECLI:FR:CECHR:2020:433608.20200527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
27
mai
2020
Vu la procédure suivante :M. F... A..., Mme G... A... et la société civile immobilière (SCI) de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prononcer le transfert d'office de l'impasse de la Poste dans le domaine public de la commune de Saint-Lunaire. Par un jugement n° 1600930 du 24 novembre 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NT00294 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel des consorts A... et de la société civile de construction-vente (SCCV) Les Viviers venue aux droits de la SCI de la Poste, a annulé ce jugement et la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine et enjoint au préfet de se prononcer à nouveau sur la demande dont il avait été saisi par la commune de Sainte-Lunaire.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août, 13 novembre 2019 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... B..., M. E... B... et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. F... A..., Mme G... A... et la société civile immobilière (SCI) de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prononcer le transfert d'office de l'impasse de la Poste dans le domaine public de la commune de Saint-Lunaire. Par un jugement n° 1600930 du 24 novembre 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NT00294 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel des consorts A... et de la société civile de construction-vente (SCCV) Les Viviers venue aux droits de la SCI de la Poste, a annulé ce jugement et la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine et enjoint au préfet de se prononcer à nouveau sur la demande dont il avait été saisi par la commune de Sainte-Lunaire.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août, 13 novembre 2019 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... B..., M. E... B... et