Les moyens critiquant les conditions d’édiction d’un acte réglementaire ainsi que les vices de forme et de procédure dont il serait entaché sont, dans le cadre d’une question préjudicielle en appréciation de validité d’un acte administratif réglementaire posée par le juge judiciaire au Conseil d’État, inopérants.
CE, 3e et 8e ch. réunies, 24 févr. 2020, no 431255, ECLI:FR:CECHR:2020:431255.20200224, Société La Grand’Maison, Lebon T., M. Monteillet, rapp., Mme Merloz, rapp. publ. ; SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, av.
L’Interprofession des vins de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l’article L. 632-1 du Code rural et de la pêche maritime, a demandé au tribunal d’instance de Tours de condamner la société La Grand’Maison à lui verser une somme de 7 753,14 € au titre des cotisations qu’elle lui réclame sur le fondement de divers accords interprofessionnels qui ont fait l’objet d’une extension.
Par un jugement du 27 mai 2019, le tribunal d’instance de Tours a sursis à statuer et a transmis au Conseil d’État la question de la légalité de quatre arrêtés interministériels des 30 mars 2011, 27 janvier 2012, 28 mars 2012 et 9 janvier 2015 étendant plusieurs accords interprofessionnels et leurs avenants, en application de la jurisprudence du Tribunal des conflits