N°412010
ECLI:FR:CESEC:2018:412010.20181203 Publié au recueil Lebon
Section M. Richard Senghor, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
03
décembre
2018
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 9 100 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane). Par une ordonnance n° 1600274 du 30 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 17BX01341 du 22 juin 2017, enregistrée le 30 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré le 27 avril 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. A.... Par ce pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 5 et 22 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 9 100 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane). Par une ordonnance n° 1600274 du 30 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 17BX01341 du 22 juin 2017, enregistrée le 30 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré le 27 avril 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. A.... Par ce pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 5 et 22 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil