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Revue

Petites affiches

N° 084 - 26 avr. 2019

Le Conseil d'État précise le régime de prescription quadriennale applicable à la responsabilité de la puissance publique du fait des conditions indignes de détention

26 avr. 2019

Petites affiches

Réf : LPA 26 avril 2019, n° 143v1, p. 14
id : LPA143v1

Auteur(s)

Théo Ducharme: Docteur en droit public de l'École de droit de la Sorbonne - université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Centre de recherche en droit constitutionnel - U.M.R. 8103 Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne

Thématique(s)

Auteur(s)

Théo Ducharme: Docteur en droit public de l'École de droit de la Sorbonne - université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Centre de recherche en droit constitutionnel - U.M.R. 8103 Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne

Dans cet arrêt, le Conseil rappelle les conditions d’application du régime de la prescription quadriennale aux préjudices continus, tout en prenant en compte les années prescrites dans le calcul exponentiel du montant du préjudice moral subi par un détenu pour conditions indignes de détention.

CE, 3 déc. 2018, no 412010

Extrait :

Le Conseil :

(…)

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. Bermond a été incarcéré au sein de la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly du 24 mai 2011 au 6 août 2013. Le 4 mai 2016, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d’une demande tendant au versement d’une provision de 9 100 € en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine. Il se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 30 mars 2017 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande aux motifs, d’une part, que la créance dont il se prévalait correspondant au chef de préjudice se rapportant à ses conditions de détention sur la période allant du 24 mai au 31 décembre 2011 était prescrite et, d’autre part, que la créance correspondant au chef de préjudice se rapportant à la période de détention allant du 1er janvier 2012 au 6 août