N°387728
ECLI:FR:CECHR:2017:387728.20170315 Publié au recueil Lebon
4ème - 5ème chambres réunies M. Laurent Huet, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
15
mars
2017
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLe syndicat CGT de la société Bosal Le Rapide et cinquante huit salariés de cette société ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Bosal Le Rapide. Par un jugement du 8 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.Par un arrêt n° 14NC01742, 14NC01751 du 9 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur les appels, d'une part de Me C... B...et Me D... A..., liquidateurs judiciaires de la société Bosal Le Rapide et, d'autre part, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et annulé la décision du 7 mars 2014.Procédures devant le Conseil d'Etat1° Sous le n° 387728, par un pourvoi, enregistré le 5 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieureLe syndicat CGT de la société Bosal Le Rapide et cinquante huit salariés de cette société ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Bosal Le Rapide. Par un jugement du 8 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.Par un arrêt n° 14NC01742, 14NC01751 du 9 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur les appels, d'une part de Me C... B...et Me D... A..., liquidateurs judiciaires de la société Bosal Le Rapide et, d'autre part, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, annulé ce jugement et annulé la décision du 7 mars 2014.Procédures devant le Conseil d'Etat1° Sous le n° 387728, par un pourvoi, enregistré le 5 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, de