Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation ou de validation d’un PSE d’une entreprise qui n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours se prononcer, s’il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance du plan, même lorsqu’un autre moyen est de nature à fonder l’annulation de la décision administrative. Pour les mêmes raisons, il appartient au juge de cassation de se prononcer prioritairement sur le bien-fondé de ce motif.
CE, 15 mars 2017, no 387728
Depuis le vote de la loi du 14 juin 2013, le Conseil d’État a édifié une jurisprudence administrative caractérisée par plusieurs principes fondamentaux qu’il convient de respecter lors de la mise en œuvre de la procédure de licenciements collectifs pour motif économique. Cet édifice jurisprudentiel comprend également quelques règles contentieuses destinées à encadrer l’office du juge administratif saisi d’une demande d’annulation d’une décision d’homologation ou de validation d’un projet de grand licenciement collectif. L’arrêt rapporté mérite attention dans la mesure où le Conseil d’État précise l’intensité du contrôle juridictionnel de l’homologation ou de la validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (v. S. Brotons, « Bilan prospectif de la loi du