N°384492
ECLI:FR:CECHR:2016:384492.20160627 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies M. Lionel Collet, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
lecture du
27
juin
2016
Vu la procédure suivante :M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 200 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1318115 du 17 juin 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 400 euros.Par une ordonnance n° 14PA03790 du 8 septembre 2014, enregistrée le 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 août 2014 au greffe de cette cour, présenté par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Par ce pourvoi, la ministre demande : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la construction et de l'habitation ;- le code de la sécurité sociale ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 200 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1318115 du 17 juin 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 400 euros.Par une ordonnance n° 14PA03790 du 8 septembre 2014, enregistrée le 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 août 2014 au greffe de cette cour, présenté par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Par ce pourvoi, la ministre demande : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- le code de la construction et de l'habitation ;- le code de la sécurité sociale ; - le code de