LOGEMENT - L'urgence qui justifie l'attribution d'un logement par la commission de médiation dans le cadre du dispositif DALO ne disparait pas si le logement attribué est manifestement inadéquat et précaire.
Conseil d'Etat27 juin 2016, no384492, Min. Logement
CE, 27 juin 2016, n° 384492, Min. Logement, Lebon
Un bénéficiaire du dispositif DALO (droit au logement opposable) a vu sa demande reconnue comme étant urgente et prioritaire par une commission de médiation. Un logement lui a été attribué mais, considérant ce dernier comme étant inadapté, il a saisi le tribunal administratif d'une demande de relogement.
Par un jugement du 25 juin 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Île-de-France d'assurer le relogement de l'intéressé et de sa famille moyennant, en cas de refus du préfet, une astreinte de 900 € par mois de retard. Constatant le défaut d'exécution du jugement du 25 juin 2013, l'État a été condamné à verser 1 400 € au bénéficiaire du dispositif DALO. Le ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité se pourvoit en cassation contre ce jugement.
Le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, doit ordonner à l'Administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si cette dernière apporte la preuve que