N°383342
ECLI:FR:CESJS:2016:383342.20160407 Inédit au recueil Lebon
1ère SSJS Mme Marie Sirinelli, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
HAAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
07
avril
2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieureM. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Moselle d'annuler la décision du 22 septembre 2011 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a fixé respectivement à 1 785,25 euros et à 27 777 euros la récupération de la créance d'aide sociale perçue par Mme C...B..., bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement du 1er juin 2007 au 19 mai 2011, d'une part, sur sa succession, d'autre part sur la donation qu'elle avait consentie sous forme d'un contrat d'assurance vie. Par une décision du 8 décembre 2011, la commission départementale de l'aide sociale de la Moselle a confirmé la décision du président du conseil général.Par une décision n° 120805 du 4 avril 2014, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé contre cette décision par Mme D...B..., Mme F...B...et M. E...B....Procédure devant le Conseil d'EtatPar un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...B..., Mme F...B..., et M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieureM. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Moselle d'annuler la décision du 22 septembre 2011 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a fixé respectivement à 1 785,25 euros et à 27 777 euros la récupération de la créance d'aide sociale perçue par Mme C...B..., bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement du 1er juin 2007 au 19 mai 2011, d'une part, sur sa succession, d'autre part sur la donation qu'elle avait consentie sous forme d'un contrat d'assurance vie. Par une décision du 8 décembre 2011, la commission départementale de l'aide sociale de la Moselle a confirmé la décision du président du conseil général.Par une décision n° 120805 du 4 avril 2014, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé contre cette décision par Mme D...B..., Mme F...B...et M. E...B....Procédure devant le Conseil d'EtatPar un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...B..., Mme F...B..., et M.