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Revue

Revue générale du droit des assurances

N° 06 - 1 juin 2016

Recours des collectivités en charge de l'aide sociale : élargissement ou cantonnement ?

1 juin 2016

Revue générale du droit des assurances

Réf : RGDA juin 2016, n° 113n4, p. 317
id : RGA113n4

Auteur(s)

Luc Mayaux: Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Thématique(s)

Auteur(s)

Luc Mayaux: Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Assurance sur la vie ; Aide sociale ; Récupération des prestations ; Récupération auprès du bénéficiaire d’une assurance-vie ; Requalification de l’assurance-vie en donation ; Condition ; Intention libérale du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire acceptant ; Montant de la récupération ; Limite ; Primes versées par le souscripteur

CE, 7 avr. 2016, no 383342

Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l’essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation. Si, dans un tel cas, l’administration de l’aide sociale peut, à bon droit, regarder le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie comme un donataire, le montant de la récupération exercée à son encontre ne peut excéder celui des seules primes versées par le souscripteur du contrat, bénéficiaire de la prestation d’aide sociale.

Extrait :

Le Conseil d’État, (…)

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de l’ouverture des droits à l’aide sociale de Mme C.B., « des recours sont exercés, selon le cas, par l’État ou