Récupération possible de l'aide sociale sur un contrat d'assurance-vie dans la limite des primes versées

Le conseil départemental a la faculté de récupérer sur la succession les biens que le défunt a donnés après une demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande.

Aux termes d’un arrêt du 7 avril 2016, le Conseil d’État rappelle que, si ce recours peut s’appliquer également, compte tenu des circonstances, aux contrats d’assurance-vie, il ne saurait excéder le montant des seules primes versées par le souscripteur du contrat bénéficiaire de la prestation d’aide sociale.

Les faits étaient les suivants. Mme B bénéficia, du 1er juin 2007 au 19 mai 2011, de l’aide sociale à l’hébergement.

À son décès, le président du conseil général fixa respectivement à 1 785 € et 27 777 € la récupération de la créance d’aide sociale, d’une part, sur sa succession et, d’autre part, sur le bénéfice du contrat d’assurance-vie qu’elle avait souscrit.

Le Conseil d’État annule la décision de la commission centrale d’aide sociale confirmant celle du président du conseil général, aux motifs suivants :

• aux termes de l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de l’ouverture des droits à l’aide sociale de Mme B, « des recours sont exercés, selon le cas, par l’État ou le département : (…) 2° contre le donataire, lorsque