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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 12 avr. 2016

Licenciement pour motif économique de salariés protégés : obligation de reclassement

12 avr. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 avril 2016, n° 262d1, p. 44
id : GPL262d1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e sous-sect., 23 mars 2016, no 386108, Sté Sotralentz Packaging, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Nancy, 30 sept. 2014), J-F. de Montgolfier, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ.

Si, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé a été refusée par l'administration, celle-ci est à nouveau saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licencier le même salarié, il lui appartient d'apprécier cette nouvelle demande compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle elle prend sa nouvelle décision. S'agissant, en particulier, de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, il appartient à l'administration de vérifier qu'à cette date, l'employeur a recherché l'ensemble des possibilités de reclassement dans l'entreprise et éventuellement au sein du groupe compte tenu, le cas échéant, de changements des circonstances survenus postérieurement au premier refus. L'employeur n'est, en revanche, pas tenu, au titre de cette obligation, d'adresser à nouveau au salarié, avant de présenter cette seconde demande, celles des propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement et que ce dernier aurait refusées.

cf. CE, 3 juill. 2013, n° 342477, Gaz. Pal. 25 juill. 2013, p. 21, 139y5