Le Conseil d'État confirme sa jurisprudence selon laquelle le maire est seul compétent pour délivrer ou retirer des autorisations d'occupation du domaine public communal. Le conseil municipal n'a que la faculté de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine.
Conseil d'Etat18 nov. 2015, no390461
CE, 8e et 3e ss-sect. réun., 18 nov. 2015
no 390461, B
Le Conseil :
(...)
La SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Lavandou du 17 février 2015 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant la société civile immobilière à occuper temporairement le domaine public dans le port du Lavandou. Par une ordonnance no 1501254 du 12 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai, 11 juin et 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme A demandent au Conseil d'État :
1) d'annuler cette ordonnance ;
2) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3) de mettre à la charge de la