Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 17/04/2015, 375685

N°375685  ECLI:FR:CESSR:2015:375685.20150417 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Tristan Aureau, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DELVOLVE, avocat lecture du 17  avril  2015

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Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société S.A.S.P. Stade Toulousain Rugby, dont le siège est 114, rue de Troenes à Toulouse (31200) ; la société S.A.S.P. Stade Toulousain Rugby demande au Conseil d'Etat :

1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les stipulations de l'article 1er et du b) de l'article 3.1.3 de l'annexe I de la convention conclue entre la Ligue nationale de rugby (LNR) et la Fédération française de rugby (FFR) ainsi que la décision de la fédération d'intégrer ces stipulations à son règlement ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;

3°) de mettre à la charge de la ligue et de la fédération la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice