DROIT SOCIAL - Lorsque l'employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de s'assurer que la procédure de consultation des représentants du personnel a été respectée, que l'employeur a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires. Il ne lui appartient pas, en revanche, d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester cette validité devant la juridiction compétente.
Conseil d'Etat25 févr. 2015, no375590
CE, 25 févr. 2015, n° 375590
Dans un contexte de redressement judiciaire de l'entreprise, sans repreneur, entraînant l'arrêt de l'activité et le licenciement de tous les salariés, l'administrateur judiciaire a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique un salarié protégé. Autorisation que l'inspecteur du travail a octroyée par une décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours pour excès de pouvoir. Saisi par les salariés licenciés dont le salarié protégé, le conseil de prud'hommes d'Avignon a décidé que les licenciements pour motif économique étaient fondés sur une cause