DOMAINE PUBLIC - Le juge de la contravention de grande voirie s'octroie la possibilité d'enjoindre d'office au contrevenant d'évacuer le domaine public qu'il occupe irrégulièrement, mais également de prononcer une astreinte et de fixer son point de départ.
Conseil d'Etat25 sept. 2013, no354677
CE, 25 sept. 2013, n° 354677, Lebon
Dans cette décision du 25 septembre 2013, la haute juridiction administrative vient préciser, dans un considérant de principe, l'office du juge de contravention de grande voirie, et partant, fait progresser la jurisprudence.
En l'espèce, le propriétaire d'un restaurant de plage avait fait l'objet en juillet 2009 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour avoir empiété irrégulièrement sur le domaine public maritime. Peu de temps après, le tribunal de Toulon, sur demande de l'Administration, lui ordonne de supprimer les installations édifiées sur le domaine public irrégulièrement occupé, et cela, dans un délai d'un mois « sous astreinte définitive de 750 euros par jour de retard », ce, alors même que les conclusions de l'Administration tendaient à faire démarrer l'astreinte dans un délai de trois mois. Par suite, la cour administrative d'appel confirme ce premier jugement.
L'une des questions qui se posait ainsi au Conseil d'État était de savoir si les « premiers juges » n'avaient pas excédé leurs compétences en prononçant d'office