AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 403 F-D
Pourvoi n° Q 24-12.874
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
Mme [S] [R] [J], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-12.874 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société GM Val de Loire, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Groupe Monassier Val de Loire,
3°/ à [P] [E], épouse [H], décédée en août 2023, dernier domicile connu [Adresse 3], communauté des héritiers de [P] [E],
4°/ à Mme