Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation décide que les nus-propriétaires ne disposent pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitier mais d’une créance de restitution.
Les faits étaient les suivants. M. X désigna, comme bénéficiaires de son contrat d'assurance-vie, son conjoint pour l'usufruit, et trois nues-propriétaires respectivement à hauteur de 30 %, 30 % et 40 % (consorts Y).
À son décès, les fonds furent virés sur un compte de sa conjointe.
Celle-ci décéda le 26 juillet 2015, laissant pour lui succéder sa fille Mme Z.
Les consorts Y assignèrent aux fins de partage de la succession ainsi que la notaire en restitution des sommes dues en vertu du contrat d'assurance-vie et en réparation du préjudice subi.
Après qu'une transaction fut conclue entre les consorts Y et Mme Z, un arrêt condamna la notaire au paiement de dommages et intérêts aux consorts Y et condamna Mme Z à les garantir de ces condamnations.
La cour d’appel constata que la notaire avait été informée que la société d'assurance avait versé à la défunte le 3 novembre 2014 le capital du contrat d'assurance-vie dont elle était bénéficiaire en qualité d'usufruitière. Elle en déduisit qu’elle disposait de l'ensemble des éléments lui permettant de savoir que cette somme ne faisait pas