Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant, dès lors qu'en instituant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. PONSOT, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 260 FS-B
Pourvoi n° Q 25-12.326
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026
1°/ M. [D] [F],
2°/ Mme [V] [F],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Q 25-12.326 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :
1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal parisien pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 2],
2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à