Un arrêt publié de la Cour de cassation du 28 mai 2026 confirme l'assujettissement à l'ISF des actifs détenus via une fondation étrangère, indépendamment du fait que le redevable en ait fait un usage effectif ou non.
En l’espèce, M. X était bénéficiaire d’une fondation de famille de droit suisse ayant son siège en Suisse.
Le 20 mars 2015, M. et Mme X déposèrent un dossier de régularisation auprès de l'administration fiscale portant notamment sur l'ISF des années 2007 à 2014 et la contribution exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012.
Le 26 décembre 2018, l'administration fiscale leur notifia une proposition de rectification de la base taxable, avec réintégration d'actifs détenus en Suisse, au titre de l'ISF des années 2007 à 2014 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012.
Le 17 août 2020, après rejet de leur réclamation par l'administration fiscale, M. et Mme X saisirent un tribunal judiciaire.
Saisie, la Cour de cassation décide que :
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les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du CGI ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est