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Jurisprudence
7 mai 2026

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, n°24-19.922

7 mai 2026
  • id : CC-07052026-24_19922 Copier l'id
  • Cour d'appel de Caen
    N° 17/03667

  • Cour de cassation
    N° 24-19.922

Thématique(s)

Introduction
CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 7 mai 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 422 F-B

Pourvoi n° A 24-19.922

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

1°/ la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche (Groupama Centre-Manche), dont le siège est [Adresse 1],

2°/ Mme [Z] [O], épouse [A], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° A 24-19.922 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la Mutuelle sociale agricole de Mayenne Orne Sarthe (MSA), dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la Mutuelle générale de l'Education nationale, dont le siège est [Adresse 5],

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